R.R.V.Q. chapitre C-9 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
39.1.La tarification pour l’inscription au fichier des fournisseurs de services professionnels créé par l’adoption de la « Politique d’adjudication des contrats de services professionnels » est de 100 $ si l’inscription est faite entre le 1er janvier et le 30 juin d’une année et de 50 $ si l’inscription est faite entre le 1er juillet et le 31 décembre d’une année.
